Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des sites et services Signalements, édités par la société CAZALLIS-SI, SASU au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 844 982 322, dont le siège social est situé 32 Allée de Boutaut, 33300 Bordeaux (ci-après « l'Éditeur »).

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Sites Signalements : désigne l'ensemble des sites web exploités par l'Éditeur : signalements.eu (site vitrine et commercial), signalements.org (plateforme technique et espace administration), signalement.eu (portail dédié aux lanceurs d'alerte pour effectuer leurs signalements).
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à l'un des Sites Signalements.
• Client : désigne l'entreprise ayant souscrit un abonnement aux services de la Plateforme.
• Lanceur d'alerte : désigne toute personne effectuant un signalement via signalement.eu conformément à la loi n°2022-401.
• Référent Externe : désigne le tiers de confiance désigné par l'Éditeur pour traiter les signalements de manière impartiale.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Article 4 - Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

• Mise à disposition d'un canal de signalement sécurisé (formulaire web, email dédié)
• Réception et traitement des signalements par un Référent Externe qualifié
• Gestion du suivi des signalements et respect des délais légaux
• Tableau de bord de suivi pour les Clients
• Accompagnement à la conformité avec la loi n°2022-401 (dite « Waserman »)

Article 5 - Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, qu'elles soient dues à des opérations de maintenance, à des pannes techniques ou à des événements de force majeure.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de : (i) utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ; (ii) effectuer des signalements de mauvaise foi ou calomniateurs ; (iii) tenter de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ; (iv) collecter ou extraire des données de la Plateforme sans autorisation. Tout signalement effectué de mauvaise foi ou dans une intention malveillante expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Article 7 - Protection des lanceurs d'alerte

Conformément à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection contre les représailles. L'Éditeur garantit la confidentialité de l'identité des lanceurs d'alerte et du contenu des signalements. Cette confidentialité ne peut être levée que dans les cas prévus par la loi, notamment sur décision judiciaire.

Article 8 - Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité de prestataire technique et de tiers de confiance. Il ne saurait être tenu responsable : (i) du contenu des signalements effectués via la Plateforme ; (ii) des décisions prises par les Clients suite aux signalements ; (iii) des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices consécutifs. L'Éditeur s'engage à traiter les signalements avec diligence et impartialité, conformément à la réglementation applicable.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 10 - Protection des données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.