Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

CAZALLIS-SI
SASU au capital de 50 000 €
Siège social : 32 Allée de Boutaut, 33300 Bordeaux, France
SIRET : 844 982 322 00019
RCS Bordeaux : 844 982 322
N° TVA intracommunautaire : FR00844982322
Représentée par Frédéric Chauvat, Président

Ci-après dénommée « le Prestataire »

Et le Client, personne morale ayant souscrit aux services des Sites Signalements (signalements.eu, signalements.org, signalement.eu).

Article 2 - Objet et services

Les présentes CGV régissent la vente des services des Sites Signalements : signalements.eu (site vitrine), signalements.org (plateforme technique et administration), signalement.eu (portail lanceurs d'alerte). Les services comprennent :

• Formule INITIALE (49 € HT/mois) : Plateforme de signalement (Email & Formulaire Web), gestion autonome, conformité Loi 2022 & RGPD
• Formule ESSENTIEL (199 € HT/mois) : Plateforme de signalement, gestion par le Référent Externe, conformité garantie
• Formule AVANCÉ (599 € HT/mois) : Toutes les fonctionnalités Essentiel, réception téléphonique des alertes, rapports statistiques annuels

Article 3 - Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois, sans engagement et sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à l'une des formules payantes. En l'absence de souscription, l'accès aux services est suspendu.

Article 4 - Tarifs et facturation

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT. La facturation est mensuelle, à terme échu. Les factures sont émises par voie électronique et payables à réception.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas de prélèvement, le Client autorise le Prestataire à prélever le montant des factures sur le compte bancaire indiqué. En cas de rejet de paiement ou d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées.

Article 6 - Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement. Le contrat se renouvelle tacitement chaque mois. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect du préavis prévu à l'article 7.

Article 7 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis d'un (1) mois. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la notification. La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@signalements.eu ou via l'interface Client. En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant la durée légale requise, puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à : (i) fournir les services conformément aux spécifications de la formule souscrite ; (ii) assurer la disponibilité de la Plateforme dans les conditions normales d'utilisation ; (iii) traiter les signalements avec diligence, impartialité et confidentialité ; (iv) respecter les délais légaux (accusé de réception sous 7 jours, retour sous 3 mois) ; (v) héberger les données sur des serveurs situés en Europe (Hetzner Online GmbH).

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) fournir des informations exactes lors de la souscription ; (ii) utiliser les services conformément à leur destination et à la législation ; (iii) garantir la confidentialité de ses identifiants d'accès ; (iv) informer ses salariés de l'existence du dispositif de signalement ; (v) traiter les rapports transmis par le Prestataire dans le respect de la loi ; (vi) s'acquitter des sommes dues dans les délais prévus.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : (i) des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs ; (ii) des décisions prises par le Client suite aux signalements ; (iii) des contenus des signalements effectués par les lanceurs d'alerte ; (iv) des interruptions de service dues à la force majeure ou à des tiers. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données relatives aux signalements. Il s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les données sont hébergées en Europe (Hetzner Online GmbH, Allemagne). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.