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Vous vous demandez si ce que vous avez vécu ou observé peut faire l'objet d'un signalement ? Voici les situations qui peuvent être signalées dans le cadre du dispositif d'alerte professionnelle.

👥 Atteintes aux personnes

Je suis victime de harcèlement moral au travail

Agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail, portent atteinte à vos droits, votre dignité, ou altèrent votre santé physique ou mentale.

Je suis victime de harcèlement sexuel au travail

Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou pression grave exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle.

J'ai été témoin d'agissements sexistes dans mon entreprise

Remarques, blagues, comportements liés au sexe d'une personne qui portent atteinte à sa dignité ou créent un environnement hostile.

Je suis victime de discrimination à l'embauche

Refus d'embauche fondé sur l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, les opinions politiques ou religieuses.

Je suis victime de discrimination salariale

Différence de rémunération injustifiée par rapport à des collègues effectuant un travail équivalent.

J'ai été témoin de violence verbale ou physique au travail

Insultes, menaces, intimidations ou agressions physiques sur le lieu de travail.

Je suis victime de représailles après avoir signalé un problème

Sanction, rétrogradation, mise à l'écart suite à un signalement ou une plainte que vous avez formulé.

J'ai été témoin de mise à l'écart d'un collègue

Exclusion volontaire d'un salarié des réunions, projets, communications dans le but de l'isoler.

⚠ Santé et sécurité au travail

J'ai été témoin d'un manquement aux règles de sécurité

Non-respect des procédures de sécurité, absence d'équipements de protection, consignes ignorées.

Je suis victime de conditions de travail dangereuses

Environnement de travail présentant des risques pour votre santé ou votre intégrité physique.

J'ai été témoin d'un accident du travail dissimulé

Accident non déclaré aux autorités compétentes ou pression pour ne pas le signaler.

Je suis exposé(e) à des substances toxiques sans protection

Contact avec des produits chimiques, amiante, ou autres substances dangereuses sans équipement adapté.

J'ai été témoin de négligence mettant en danger des salariés

Décisions ou absence de mesures qui exposent les employés à des risques évitables.

Je suis victime de burn-out lié à une surcharge de travail imposée

Épuisement professionnel causé par une charge de travail excessive et des objectifs irréalistes imposés par la hiérarchie.

💰 Fraude et malversations financières

J'ai été témoin de détournement de fonds

Utilisation de l'argent de l'entreprise à des fins personnelles ou non autorisées.

J'ai été témoin de falsification de documents comptables

Modification, création ou destruction de documents pour masquer la réalité financière.

J'ai été témoin de notes de frais frauduleuses

Remboursement de dépenses fictives ou gonflées, fausses factures.

J'ai été témoin d'abus de biens sociaux

Utilisation des ressources de l'entreprise (véhicule, locaux, personnel) à des fins personnelles.

J'ai été témoin de corruption ou de pots-de-vin

Versement ou réception d'argent ou avantages pour influencer une décision professionnelle.

J'ai été témoin de blanchiment d'argent

Opérations visant à dissimuler l'origine illicite de fonds.

J'ai été témoin de fraude fiscale dans mon entreprise

Dissimulation de revenus, fausses déclarations, évasion fiscale organisée.

💼 Droit du travail

J'ai été témoin de travail dissimulé

Emploi de salariés non déclarés, absence de contrat de travail, non-paiement des cotisations sociales.

Je suis victime d'heures supplémentaires non payées

Travail effectué au-delà du temps contractuel sans rémunération ni compensation.

J'ai été témoin d'emploi de travailleurs sans papiers

Embauche de personnes en situation irrégulière, souvent dans des conditions d'exploitation.

Je suis victime de non-respect de mon contrat de travail

Modification unilatérale des conditions de travail, du poste ou de la rémunération.

J'ai été témoin de licenciements abusifs

Ruptures de contrat sans motif valable ou procédure légale respectée.

Je suis victime de pressions pour démissionner

Harcèlement, mise au placard, ou conditions dégradées pour vous pousser à partir.

🌱 Environnement

J'ai été témoin de pollution volontaire

Rejet intentionnel de substances polluantes dans l'air, l'eau ou les sols.

J'ai été témoin de déversement illégal de déchets

Élimination de déchets industriels ou dangereux en dehors des filières autorisées.

J'ai été témoin de non-respect des normes environnementales

Violation des réglementations sur les émissions, le traitement des déchets ou la protection de la nature.

J'ai été témoin de falsification de rapports environnementaux

Manipulation des données de contrôle pour masquer des infractions environnementales.

J'ai été témoin d'atteinte à la biodiversité

Destruction d'espèces protégées, de zones naturelles ou d'écosystèmes.

🔒 Protection des données

J'ai été témoin de violation du RGPD

Non-respect des règles de protection des données personnelles des clients ou salariés.

J'ai été témoin de collecte illégale de données personnelles

Récupération d'informations sans consentement ou au-delà de ce qui est nécessaire.

J'ai été témoin de surveillance illégale des salariés

Vidéosurveillance abusive, lecture des emails personnels, géolocalisation non déclarée.

J'ai été témoin d'une fuite de données non déclarée

Violation de données personnelles non signalée à la CNIL ou aux personnes concernées.

J'ai été témoin de revente de données clients

Commercialisation de fichiers clients sans autorisation ni information des personnes.

🏥 Santé publique

J'ai été témoin de mise sur le marché de produits dangereux

Vente de produits présentant des risques pour la santé des consommateurs.

J'ai été témoin de non-respect des normes sanitaires

Violation des règles d'hygiène dans la production, le stockage ou la distribution.

J'ai été témoin de fraude alimentaire

Falsification de l'origine, de la composition ou de la date de péremption de produits.

J'ai été témoin de falsification de résultats de tests qualité

Manipulation des contrôles pour faire passer des produits non conformes.

📈 Marchés publics et concurrence

J'ai été témoin de trucage d'appels d'offres

Entente préalable entre candidats ou avec le donneur d'ordre pour fausser la concurrence.

J'ai été témoin de favoritisme dans l'attribution de marchés

Attribution de contrats sur des critères personnels plutôt que sur le mérite des offres.

J'ai été témoin d'entente illicite entre concurrents

Accord secret sur les prix, le partage des marchés ou les conditions commerciales.

J'ai été témoin de conflit d'intérêts non déclaré

Décision prise par une personne ayant un intérêt personnel dans l'affaire.

⚖ Éthique et gouvernance

J'ai été témoin de faux et usage de faux

Création ou utilisation de documents falsifiés (contrats, diplômes, attestations).

J'ai été témoin de mensonge aux actionnaires

Communication d'informations fausses ou trompeuses aux investisseurs.

J'ai été témoin de manipulation des résultats financiers

Présentation de chiffres artificiellement améliorés pour tromper sur la santé de l'entreprise.

J'ai été témoin de pressions pour falsifier des rapports

Injonctions hiérarchiques pour modifier des documents officiels ou des résultats.

Ce qui ne relève pas d'un signalement

Certaines situations, bien que désagréables, ne constituent pas une alerte au sens de la loi :

Un désaccord managérial ou un conflit interpersonnel ponctuel
Une insatisfaction générale sur les conditions de travail
Une demande de mutation ou de changement de poste
Une contestation d'une décision de gestion (promotion, augmentation)
Une dénonciation de mauvaise foi ou calomnieuse

Vous avez un doute ?

Si vous n'êtes pas certain(e) que votre situation relève d'un signalement, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe peut vous aider à évaluer votre situation en toute confidentialité.

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